Déclaration d'impôts d'un couple franco-russe ou franco-ukrainien : le guide 2026

Oui : un couple franco-russe ou franco-ukrainien dont les deux membres sont résidents fiscaux en France déclare ses revenus en commun, sur une seule déclaration au nom du foyer — et ce principe s’accompagne d’obligations souvent méconnues : revenus perçus en Russie ou en Ukraine à reporter sur l’annexe 2047, comptes bancaires étrangers à déclarer sur les annexes 3916/3916-bis, et traitement conventionnel différent selon le pays, puisque la convention fiscale France-Russie est partiellement suspendue depuis le 8 août 2023 alors que la convention France-Ukraine demeure applicable. Voici le guide pratique 2026, en trois temps : la déclaration commune, les obligations spécifiques aux avoirs étrangers, et le régime conventionnel pays par pays.

Une déclaration commune, un foyer fiscal

Le mariage emporte imposition commune : les deux conjoints forment un foyer fiscal unique, déposant une déclaration commune d’ensemble des revenus, généralement en ligne depuis le compte de l’un des deux. Le calcul de l’impôt s’effectue au niveau du foyer avec un quotient familial de 2 parts, mécanique d’autant plus favorable que les revenus sont déséquilibrés — une situation fréquente au début d’une union franco-russe où un seul conjoint travaille en France pendant que l’autre finalise ses droits à travailler ou fait reconnaître ses diplômes.

Trois rappels utiles :

• la résidence fiscale, pas la nationalité, détermine l’obligation déclarative : un conjoint russe résident fiscal en France est imposé comme tout contribuable français ;
• la déclaration porte sur les revenus mondiaux de chaque membre du couple : rien ne se perd parce qu’il est encaissé à l’étranger ;
• en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la déclaration porte sur les revenus de la période, avec les mécanismes d’imposition propres aux années de bascule.

Le choix du régime matrimonial influe sur la gestion des biens et les revenus attachés ; l’article consacré au régime matrimonial du couple franco-russe détaille les options et leurs conséquences fiscales indirectes.

Les revenus étrangers à déclarer : l’annexe 2047

Tout revenu encaissé en Russie ou en Ukraine par l’un des membres du couple doit être déclaré en France, via l’annexe 2047, puis reporté sur la déclaration principale. Les catégories concernées :

• salaires et pensions perçus depuis la Russie ou l’Ukraine, y compris les pensions de retraite russes ou ukrainiennes ;
• revenus fonciers : un appartement loué à Moscou, Kiev ou Odessa génère des revenus déclarables ;
• dividendes et intérêts versés par des banques ou entreprises russes ou ukrainiennes ;
• revenus professionnels d’une activité exercée ou d’une participation détenue dans ces pays.

Le point de vigilance tient à la double imposition : le revenu a souvent déjà supporté une retenue à la source locale, et c’est la convention fiscale (ou, à défaut, le droit interne français) qui détermine comment l’impôt étranger est éliminé — crédit d’impôt égal à l’impôt français, ou crédit limité à l’impôt étranger effectivement payé, selon les cas. Ce mécanisme diffère aujourd’hui radicalement entre la Russie et l’Ukraine, comme nous le voyons plus loin.

Comptes, contrats et actifs détenus à l’étranger : 3916 et 3916-bis

Au-delà des revenus, le droit français impose une déclaration patrimoniale des avoirs étrangers, indépendante de toute imposition : elle existe pour la traçabilité, y compris lorsque les comptes sont vides ou dormants.

Les obligations principales :

1. Annexe 3916 : tout compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger — comptes courants russes ou ukrainiens conservés après l’installation en France, comptes hérités, comptes d’expatriation anciens. La déclaration porte sur la situation au 31 décembre et sur les mouvements de l’année pour les comptes clos ;
2. Annexe 3916-bis : les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes étrangers, ainsi que les actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères, selon les seuils et catégories prévus ;
3. Report sur la déclaration principale des revenus générés par ces avoirs.

Les sanctions de l’omission sont spécifiques et cumulatives avec les sanctions classiques de la fraude fiscale : l’amende légale de 1 500 € par compte non déclaré et par année, portée à 10 000 € pour les comptes situés dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative fiscale. La qualification de l’État de situation au regard de cette convention se vérifie au cas par cas, d’autant que les listes et la jurisprudence administrative évoluent. La régularisation spontanée — déclarer les comptes omis avant tout contrôle — reste la voie la plus saine, et l’administration dispose d’un service dédié pour l’accompagner.

Un point concret pour les couples : ouvrir un compte joint et organiser la gestion financière commune ne supprime en rien l’obligation de déclarer les comptes étrangers préexistants de chacun.

Tableau : revenu, formulaire, traitement

Ce tableau donne la logique générale ; les montants, abattements et cases exactes se vérifient chaque année sur les notices officielles (2047 et 3916, édition 2026 disponibles sur impots.gouv.fr) ou auprès d’un professionnel.

La convention France-Russie, suspendue depuis le 8 août 2023

C’est le fait marquant du régime fiscal des couples franco-russes. Le 26 novembre 1996, la France et la Russie ont signé une convention destinée à éviter la double imposition. Par décrets publiés à l’été 2023, la Fédération de Russie a suspendu l’application de la plupart de ses dispositions — les articles 5 à 22 et 24, ainsi que des points du protocole — avec effet au 8 août 2023, et la France a appliqué la mesure par réciprocité.

Conséquences pratiques pour un foyer résident en France :

• les taux réduits conventionnels de retenue à la source ne peuvent plus être invoqués pour les catégories visées : dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers, certains salaires et pensions retombent sur les règles internes ;
• les mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition ne s’appliquent plus pour les articles suspendus : le crédit d’impôt français reste limité à l’impôt français sur ces revenus, sans compensation de la part russe ;
• des mesures résiduelles existent pour certaines catégories non suspendues : le BOFiP (commentaire BOI-INT-CVB-RUS-20241023) et les notes de l’administration doivent être consultés au cas par cas avant toute conclusion.

En clair : un couple qui perçoit des loyers ou des dividendes en Russie doit aujourd’hui modéliser une imposition intégrale des deux côtés, sans mécanisme conventionnel de compensation. Cette rupture pèse aussi sur les projets patrimoniaux : l’article sur l’achat immobilier d’un couple franco-russe intègre ces contraintes dans l’analyse des investissements transfrontaliers.

La convention France-Ukraine, toujours en vigueur

À l’inverse, la convention franco-ukrainienne du 10 septembre 1997 (modifiée par la convention multilatérale) continue de s’appliquer dans sa version consolidée publiée par l’administration fiscale. Pour un couple franco-ukrainien :

• les revenus de source ukrainienne sont déclarés en France, puis l’élimination de la double imposition opère par crédit d’impôt ou exonération, selon la nature du revenu et l’article conventionnel applicable ;
• les taux de retenue à la source ukrainienne restent ceux du texte en vigueur, à vérifier dans la version consolidée du BOFiP dédié (BOI-INT-CVB-UKR-20120912) ;
• les pensions ukrainiennes, loyers, dividendes et revenus de placement suivent chacun leur traitement propre.

La situation de guerre n’a pas fait disparaître la convention, mais elle complique la pratique : accès aux comptes, rapatriement des revenus, justificatifs de paiement de l’impôt ukrainien — indispensable pour le crédit d’impôt français — peuvent être difficiles à obtenir. Conserver tout document prouvant les retenues subies est la règle d’or. Le volet retraite de ces questions est traité dans l’article sur la retraite d’un couple franco-russe ou franco-ukrainien, qui détaille notamment l’articulation avec la suspension partielle de la convention.

Sept erreurs fréquentes du couple mixte à la déclaration

1. Ne pas déclarer un compte étranger « dormant » : l’obligation vise la détention, pas l’activité du compte.
2. Oublier les comptes clos : ils se déclarent dans l’année de la clôture, via la 3916.
3. Déclarer les revenus russes sans vérifier le régime applicable : depuis 2023, le calcul du crédit d’impôt diffère du régime conventionnel classique.
4. Confondre nationalité et résidence fiscale : un conjoint français non-résident et un conjoint russe résident ne forment pas forcément le même foyer fiscal.
5. Négliger les actifs numériques : comptes sur plateformes étrangères de cryptomonnaies ou d’épargne en ligne, selon les seuils applicables.
6. Rater la déclaration des biens immobiliers étrangers : un bien hérité et loué en Russie ou en Ukraine produit des revenus fonciers déclarables en 2047, même non rapatriés.
7. Assimiler Russie et Ukraine : les deux conventions ont des statuts opposés depuis 2023 ; chaque revenu doit être rattaché au bon régime.

Pour aller plus loin

La déclaration d’impôts n’est qu’un volet de la gestion financière du couple mixte : régime matrimonial, structuration des comptes, projet immobilier et préparation de la retraite s’articulent entre la France, la Russie et l’Ukraine selon des règles distinctes et mouvantes. Pour la dimension patrimoniale — successions, donations, biens détenus dans deux pays — le dossier d’interview publié par topsiterencontre.com sur la succession et le patrimoine des couples franco-slaves offre un éclairage complémentaire sur les questions notariales. En cas de situation complexe — revenus significatifs en Russie, héritage ukrainien, changement de résidence fiscale —, la consultation d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste familiarisé avec les conventions internationales est un investissement rentable, tant les erreurs de régime coûtent cher à régulariser.