Succession et régime matrimonial franco-russe : entretien avec une notaire spécialisée 2026

Nous sommes ravis d’accueillir aujourd’hui Maître Camille Aubertin, une notaire éminente spécialisée en droit international privé, au sein de la rédaction de Russie France Mariage. Dans le contexte des unions franco-russes, les questions relatives au régime matrimonial et à la succession sont souvent sources d’interrogations complexes, voire d’inquiétudes, pour les couples binationaux. La répartition des patrimoines entre deux juridictions, la France et la Russie, implique une expertise pointue pour naviguer entre des systèmes légaux parfois très différents.

Claire Vasseur, notre journaliste, s’est entretenue avec Maître Aubertin pour éclaircir ces points cruciaux et fournir des réponses concrètes à nos lecteurs. Cet entretien vise à démystifier les enjeux juridiques et à offrir des pistes de réflexion pour sécuriser la situation patrimoniale des couples franco-russes.

Présentation de l’experte : Maître Camille Aubertin

Claire Vasseur : Bonjour Maître Aubertin, et merci de nous accorder cet entretien. Pour commencer, pourriez-vous nous présenter votre parcours et nous expliquer ce qui vous a amenée à vous spécialiser dans le droit international privé, en particulier pour les couples franco-russes ?

Maitre Camille Aubertin : Bonjour Claire, c'est un plaisir d'être avec vous. Mon parcours professionnel a toujours été orienté vers le droit patrimonial. Après mes études de droit et ma formation de notaire, j'ai rapidement été confrontée à des situations où les patrimoines des clients n'étaient pas cantonnés à un seul pays. J'ai constaté une demande croissante de la part de couples binationaux, et notamment franco-russes, qui rencontraient d'énormes difficultés à comprendre et à anticiper les implications juridiques de leur union ou de leur succession. La complexité inhérente à la coexistence de deux systèmes juridiques distincts, avec des traditions et des principes parfois antagonistes, m'a passionnée.

J’ai donc décidé d’approfondir mes connaissances en droit international privé, une branche du droit qui, par définition, vise à résoudre les conflits de lois et de juridictions. La spécificité des couples franco-russes réside dans le fait que la Russie, n’étant pas membre de l’Union européenne, n’est pas soumise aux mêmes règlements que les États membres, ce qui ajoute une couche de complexité. L’absence d’harmonisation complète entre les droits français et russe, notamment en matière de régimes matrimoniaux et de successions, crée des défis uniques pour ces familles. Mon rôle est précisément d’éclairer ces zones d’ombre, d’anticiper les problèmes potentiels et de proposer des solutions juridiques adaptées et sécurisantes.

Mon objectif est d’offrir une approche sur mesure, car chaque couple a une histoire, un patrimoine et des projets de vie qui lui sont propres. Il ne s’agit pas seulement d’appliquer la loi, mais de comprendre les attentes et les craintes des personnes pour les aider à construire un avenir serein. C’est un domaine où l’écoute, la pédagogie et la rigueur sont absolument essentielles, d’autant que les enjeux financiers et humains sont souvent considérables.

Pourquoi le régime matrimonial est crucial pour un couple franco-russe

Claire Vasseur : Entrons dans le vif du sujet. Pourquoi le choix ou la connaissance de son régime matrimonial est-il si crucial, particulièrement pour un couple franco-russe ? Quelles sont les conséquences d'une méconnaissance de ce sujet ?

Maitre Camille Aubertin : C'est une question fondamentale, Claire. Le régime matrimonial est la colonne vertébrale juridique et financière de votre union. Il détermine la manière dont les biens acquis avant et pendant le mariage sont gérés, qui en est propriétaire, et comment les dettes sont réparties entre les époux. Pour un couple binational, et plus spécifiquement franco-russe, la complexité est exponentielle car deux systèmes juridiques peuvent potentiellement revendiquer l'application de leurs règles. Si les époux ne s'en préoccupent pas, ils se retrouvent sous un régime matrimonial par défaut qui peut être très différent d'un pays à l'autre, et qui ne correspond absolument pas à leurs attentes ou à leur situation patrimoniale réelle.

Imaginez un couple où l’un des époux a un patrimoine significatif avant le mariage, ou des projets d’investissement importants. Si le régime par défaut applicable est une communauté de biens, comme c’est le cas par exemple en Russie pour les biens acquis pendant le mariage, tous les biens acquis après l’union, même par un seul époux, tombent dans la communauté. Cela peut avoir des conséquences désastreuses en cas de séparation ou de décès, car le partage ne se fera pas comme les époux l’auraient souhaité. De même, la responsabilité des dettes peut varier considérablement. En France, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par un seul époux engagent les biens communs, à quelques exceptions près. En Russie, la responsabilité est également partagée pour les dettes contractées dans l’intérêt de la famille. Ces différences peuvent créer de grandes insécurités et des litiges coûteux.

La méconnaissance de son régime matrimonial peut entraîner des surprises désagréables au moment le plus inopportun : une séparation, un divorce, ou malheureusement un décès. Les couples peuvent se retrouver dans des situations où les biens qu’ils pensaient être personnels sont en fait communs, ou inversement. Cela peut paralyser des projets (vente de biens, investissements), compliquer la transmission de patrimoine aux enfants, et générer des conflits familiaux profonds. Il est donc impératif d’aborder cette question en amont, avec une vision claire de ses implications juridiques et financières, pour éviter de se retrouver dans une impasse. L’anticipation est la clé pour sécuriser l’avenir du couple et de sa famille.

Les régimes matrimoniaux possibles en France pour un couple binational

Claire Vasseur : Si un couple franco-russe décide de se marier en France ou d'y établir sa première résidence habituelle, quels sont les régimes matrimoniaux possibles selon le droit français ? Peuvent-ils choisir librement leur régime ?

Maitre Camille Aubertin : Absolument. En France, les couples binationaux, y compris franco-russes, ont la possibilité de choisir leur régime matrimonial. C'est une distinction fondamentale avec certains systèmes juridiques qui imposent un régime par défaut sans possibilité de dérogation contractuelle. Pour les couples qui se marient en France ou qui y établissent leur première résidence habituelle après le mariage, et qui n'ont pas fait de choix explicite, le régime par défaut applicable est la communauté réduite aux acquêts. C'est le régime légal français.

Ce régime implique que les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque époux, de même que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. En revanche, tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, que ce soit par l’un ou l’autre des époux, sont considérés comme des biens communs. Cela inclut les salaires, les revenus de placements, les biens immobiliers achetés pendant l’union, etc. En cas de dissolution du mariage (divorce ou décès), ces biens communs sont partagés par moitié entre les époux ou leurs héritiers.

Cependant, les époux ont la liberté de choisir un autre régime matrimonial par contrat de mariage, établi devant notaire. Parmi les principaux régimes conventionnels offerts par le droit français, on trouve :

• La séparation de biens : Chaque époux conserve la pleine propriété et la gestion de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Les biens sont personnels, sauf preuve du contraire ou achat en indivision. C’est un régime souvent privilégié par les entrepreneurs ou les couples où l’un des conjoints a un patrimoine important qu’il souhaite protéger.
• La communauté universelle : Tous les biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, et quelle que soit leur origine (même les donations et successions), deviennent des biens communs. Ce régime est souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ce qui permet de transmettre l’intégralité du patrimoine au survivant sans droits de succession au premier décès, mais peut désavantager les enfants d’un premier lit.
• La participation aux acquêts : C’est un régime hybride. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens. À la dissolution, chaque époux a droit à une part des “acquêts” (l’enrichissement) réalisés par l’autre. C’est une sorte de créance de participation qui est calculée et liquidée.

Le choix du régime matrimonial est une décision majeure qui doit être mûrement réfléchie en fonction de la situation patrimoniale de chaque époux, de leurs projets de vie, de l’existence d’enfants (communs ou non), et de leurs souhaits en matière de transmission. Il est essentiel de consulter un notaire pour comprendre toutes les implications de chaque régime et choisir celui qui convient le mieux à leur situation spécifique. Il faut également noter que la détermination du droit applicable au régime matrimonial des couples binationaux relève du Règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 pour les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019. Ce règlement permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, soit la loi de l’État de leur résidence habituelle, soit la loi de l’État de la nationalité de l’un d’eux. Cette faculté de choix est une avancée majeure pour la sécurité juridique des couples internationaux.

Ce que dit le droit russe en matière de régime matrimonial

Claire Vasseur : Et du côté russe, quelles sont les dispositions légales en matière de régime matrimonial ? Existe-t-il des similitudes ou des différences majeures avec le droit français ?

Maitre Camille Aubertin : Le droit russe, en matière de régime matrimonial, présente des particularités qu'il est crucial de comprendre pour un couple franco-russe. Le régime légal, c'est-à-dire celui qui s'applique par défaut en l'absence de contrat de mariage, est un régime de communauté. Selon le Code de la famille de la Fédération de Russie, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont considérés comme leur propriété commune, indépendamment du fait qu'ils aient été acquis par l'un des époux ou qu'ils aient été enregistrés à son nom. Cela inclut les revenus professionnels, les pensions, les allocations, les biens immobiliers, les véhicules, les parts sociales, etc.

Cependant, comme en France, certains biens restent la propriété propre de chaque époux. Il s’agit des biens qu’ils possédaient avant le mariage, ainsi que des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. Les objets à usage personnel (vêtements, chaussures, etc.), à l’exception des bijoux et autres objets de luxe, sont également considérés comme des biens propres, même s’ils ont été acquis pendant le mariage aux frais de la communauté. En cas de divorce, les biens communs sont généralement partagés à parts égales, sauf si le tribunal en décide autrement en tenant compte des intérêts des enfants mineurs ou d’un époux en situation de difficulté particulière.

La différence majeure, et c’est un point de convergence avec le droit français, réside dans la possibilité de déroger à ce régime légal par un contrat de mariage, appelé “брачный договор” (brachny dogovor). Ce contrat doit être établi par écrit et notarié. Il offre une grande flexibilité aux époux pour organiser leur régime patrimonial comme ils l’entendent. Ils peuvent définir les droits et obligations des époux concernant les biens communs et les biens propres, les modalités de leur participation aux revenus de l’autre, la répartition des dettes, et même les modalités de partage des biens en cas de divorce. Par exemple, ils peuvent établir un régime de séparation de biens, ou au contraire une communauté plus étendue, ou encore prévoir des règles spécifiques pour certains types de biens.

La portée du contrat de mariage russe est assez large, mais il existe des limites. Il ne peut pas restreindre la capacité juridique des époux, leur droit de faire appel à la justice, ou les priver de leur droit à l’entretien en cas d’incapacité de travail. Il ne peut pas non plus contenir des clauses qui mettraient un époux dans une situation manifestement désavantageuse ou qui seraient contraires aux principes fondamentaux du droit de la famille russe. En résumé, si le régime légal russe est une communauté de biens, la possibilité de conclure un contrat de mariage offre aux couples franco-russes une flexibilité comparable à celle offerte par le droit français, à condition de bien anticiper et de rédiger un acte qui respecte les lois des deux pays.

Pour clarifier ces différences, voici un tableau comparatif des régimes légaux par défaut et des marges de manœuvre contractuelles dans les deux pays :

• Un contrat de mariage notarié reste la seule garantie de sécurité juridique bilatérale.
• Le règlement européen 2016/1103 ne s’applique qu’entre États membres, jamais unilatéralement à la Russie.
• La rédaction doit anticiper les deux systèmes pour éviter tout conflit d’application.

A retenir : Pour les couples franco-russes, la loi par défaut applicable à leur régime matrimonial peut être la communauté de biens en Russie ou la communauté réduite aux acquêts en France, selon leur situation. Pour éviter toute surprise, il est essentiel de signer un contrat de mariage notarié, qui permet de choisir un régime adapté et même de désigner la loi applicable à leur union patrimoniale.

Succession internationale : quelles règles s’appliquent

Claire Vasseur : Abordons maintenant la question de la succession. En cas de décès d'un membre d'un couple franco-russe, avec des biens répartis entre les deux pays, quelles règles de succession s'appliquent ? Est-ce la loi du lieu du décès, de la nationalité, ou autre chose ?

Maitre Camille Aubertin : La succession internationale est sans doute l'un des domaines les plus complexes du droit international privé, et encore plus pour les couples franco-russes. La règle générale est qu'il n'y a pas de règle unique et universelle. Historiquement, de nombreux systèmes juridiques appliquent le principe de la "scission de la succession", c'est-à-dire que la loi applicable à la succession dépend de la nature et de la localisation des biens. Pour les biens immobiliers (immeubles), c'est souvent la loi du lieu de situation de l'immeuble (lex rei sitae) qui s'applique. Pour les biens mobiliers (comptes bancaires, actions, meubles, etc.), cela peut être la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, ou parfois la loi de sa nationalité.

Cette approche plurielle peut mener à ce que l’on appelle un “dédoublement de la succession”. Concrètement, si un citoyen français marié à une citoyenne russe décède en laissant des biens immobiliers en France et en Russie, et des biens mobiliers dans les deux pays, il est tout à fait possible que la loi française s’applique pour les biens situés en France, et la loi russe pour les biens situés en Russie. Cela signifie que les règles de dévolution successorale (qui hérite et dans quelles proportions), les réserves héréditaires (la part minimale qui doit revenir à certains héritiers, comme les enfants), et les formalités de liquidation peuvent être différentes pour chaque partie du patrimoine.

Le problème est que les règles de conflit de lois sont différentes selon les pays. Ce que la France considère comme pertinent pour déterminer la loi applicable (par exemple, la dernière résidence habituelle avant l’entrée en vigueur du Règlement européen que nous aborderons ensuite), la Russie peut le voir différemment (par exemple, la nationalité du défunt ou la localisation des biens). Cette divergence peut créer un “conflit positif” (plusieurs lois se déclarent compétentes) ou un “conflit négatif” (aucune loi ne se déclare compétente), générant une insécurité juridique majeure pour les héritiers.

Il est donc crucial de ne pas laisser le hasard décider. Sans anticipation, les héritiers devront engager des procédures complexes dans chaque pays où se trouvent des biens, potentiellement sous des lois différentes, ce qui peut être extrêmement coûteux en temps et en argent, sans compter le stress émotionnel. La planification successorale internationale est la seule voie pour garantir que les volontés du défunt soient respectées et que la transmission se fasse de manière fluide et efficace.

Le règlement européen sur les successions internationales et la Russie

Claire Vasseur : Le Règlement européen sur les successions internationales, dit "Bruxelles IV", a grandement simplifié les choses au sein de l'UE. Comment ce règlement s'applique-t-il, ou non, dans le cas des successions franco-russes, étant donné que la Russie n'est pas membre de l'Union européenne ?

Maitre Camille Aubertin : Le Règlement européen n° 650/2012, dit "Bruxelles IV", entré en vigueur le 17 août 2015, a en effet révolutionné le droit des successions internationales pour les citoyens des États membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark et de l'Irlande qui n'y participent pas). Son objectif principal est d'établir une loi unique applicable à l'ensemble de la succession, qu'elle soit mobilière ou immobilière, et ce, quelle que soit la localisation des biens. La règle de principe est l'application de la loi de la dernière résidence habituelle du défunt.

Cependant, et c’est le point crucial pour nos couples franco-russes, la Russie n’est pas un État membre de l’Union européenne et n’est pas partie à ce règlement. Cela a des implications majeures. Si un citoyen français résidant en France, marié à une citoyenne russe, décède en laissant des biens en France et en Russie, le Règlement Bruxelles IV s’appliquera pour la France. La loi française déterminera la loi applicable à l’ensemble de la succession, et si le défunt avait sa dernière résidence habituelle en France, la loi française s’appliquera à tous ses biens, y compris ceux situés en Russie, du point de vue français.

Mais ici réside la difficulté : la Russie n’étant pas liée par ce règlement, elle ne reconnaîtra pas nécessairement l’application de la loi française aux biens situés sur son territoire. Le droit russe pourrait appliquer ses propres règles de conflit de lois, qui pourraient désigner la loi russe (en tant que lex rei sitae pour un immeuble) ou la loi de la nationalité du défunt pour les biens mobiliers. Nous nous retrouvons alors dans une situation de “conflit positif” où la France applique la loi française à tout le patrimoine, et la Russie applique la loi russe (ou une autre loi selon ses propres règles) aux biens sur son territoire.

Pour pallier cette difficulté, le Règlement Bruxelles IV offre une possibilité très importante : le choix de loi. Tout citoyen européen peut, de son vivant, désigner la loi de sa nationalité comme loi applicable à l’ensemble de sa succession. Ainsi, un citoyen français peut déclarer vouloir que la loi française s’applique à sa succession, même s’il réside habituellement en Russie. Cette désignation est valable en France et dans les États membres de l’UE. Si ce choix est fait, la France appliquera la loi française. Cependant, encore une fois, la Russie n’est pas obligée de reconnaître ce choix de loi pour les biens situés sur son territoire. Il est donc impératif de prendre des dispositions complémentaires en Russie, comme la rédaction d’un testament conforme au droit russe pour les biens situés là-bas, pour tenter de concilier les deux systèmes.

A retenir : Le Règlement européen “Bruxelles IV” ne lie pas la Russie. Un couple franco-russe doit donc anticiper une possible “scission de la succession” où les biens en France seront régis par la loi choisie ou la dernière résidence habituelle (selon le règlement), tandis que les biens en Russie seront probablement soumis à la loi russe. Une planification juridique bilatérale est indispensable.

Cas pratique : succession d’un couple franco-russe avec enfants

Claire Vasseur : Pour illustrer ces complexités, pourriez-vous nous exposer un cas pratique ? Imaginons un couple : Monsieur est français, Madame est russe. Ils ont deux enfants communs, vivent en France, mais possèdent également une maison de famille en Russie et un compte bancaire là-bas. Monsieur décède. Que se passe-t-il ?

Maitre Camille Aubertin : C'est un cas d'école très pertinent et malheureusement courant. Reprenons votre exemple : Monsieur (français) et Madame (russe) vivent en France avec leurs deux enfants. Ils possèdent un appartement en France, une maison en Russie et un compte bancaire en Russie. Monsieur décède.

1. Le régime matrimonial : Avant toute chose, il faut déterminer le régime matrimonial du couple. Ont-ils signé un contrat de mariage ? Si oui, quelle loi ont-ils désignée comme applicable ? Si non, et s’ils se sont mariés après le 29 janvier 2019, et en l’absence de choix de loi, le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux (Règlement 2016/1103) pourrait désigner la loi française comme applicable à leur régime matrimonial, car c’est leur première résidence habituelle après le mariage. S’ils sont mariés avant cette date, la jurisprudence française désignerait également la loi française si leur premier domicile conjugal était en France. Supposons donc que leur régime soit la communauté réduite aux acquêts, le régime légal français. L’appartement en France et les fonds sur le compte russe (s’ils ont été acquis pendant le mariage) sont des biens communs. La maison en Russie pourrait être un bien commun si elle a été acquise pendant le mariage, ou un bien propre si elle a été reçue par donation/succession ou acquise avant le mariage par Madame.

2. La succession des biens en France : Pour l’appartement en France, la succession de Monsieur sera régie par la loi française, en application du Règlement Bruxelles IV, puisque Monsieur avait sa dernière résidence habituelle en France. Les héritiers seront Madame et les deux enfants. En l’absence de testament, Madame aura le choix entre l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart. Les enfants se partageront la nue-propriété ou les trois quarts en pleine propriété.

3. La succession des biens en Russie : C’est là que la situation se complique. Pour la maison et le compte bancaire en Russie, le droit russe s’appliquera probablement car la Russie n’est pas liée par le Règlement Bruxelles IV. Le droit russe applique généralement la loi du lieu de situation de l’immeuble (lex rei sitae) pour les biens immobiliers et la loi de la dernière résidence habituelle ou de la nationalité pour les biens mobiliers. Dans notre cas, il est fort probable que la loi russe s’applique à la maison et au compte bancaire. Selon le Code civil russe, les héritiers sont classés par ordre de priorité. Les enfants, le conjoint survivant et les parents du défunt sont les héritiers de première catégorie. Ils héritent à parts égales. Cela signifie que Madame, les deux enfants et potentiellement les parents de Monsieur (s’ils sont vivants) se partageraient la part de Monsieur dans la maison et le compte bancaire russes, à parts égales.

Voici un tableau comparatif schématique :

Bien concerné	Localisation	Droit applicable (selon la France)	Droit applicable (selon la Russie)	Conséquences potentielles
Appartement	France	Loi française (Règlement Bruxelles IV)	Non concerné (bien en France)	Madame a le choix (1/4 PP ou usufruit total), enfants le reste.
Maison de famille	Russie	Loi française (Règlement Bruxelles IV)	Loi russe (lex rei sitae)	Conflit de lois : La France dirait loi française, la Russie dirait loi russe. Si loi russe s’applique, Madame, les enfants et potentiellement les parents de Monsieur héritent à parts égales de la part de Monsieur.
Compte bancaire	Russie	Loi française (Règlement Bruxelles IV)	Loi russe (nationalité ou résidence)	Conflit de lois : Idem que pour la maison. Partage entre Madame, enfants et parents de Monsieur selon la loi russe.

Cette divergence crée une situation où les héritiers français devront engager deux procédures distinctes : une en France pour les biens français, et une en Russie pour les biens russes. Les règles de dévolution et les parts des héritiers pourront être différentes pour chaque partie du patrimoine, rendant la liquidation de la succession très complexe. Pour éviter cela, une planification successorale anticipée (testaments croisés, choix de loi) est essentielle.

Les erreurs les plus courantes constatées par la notaire

Claire Vasseur : D'après votre expérience, quelles sont les erreurs les plus courantes commises par les couples franco-russes en matière de régime matrimonial et de succession ? Quels sont les pièges à éviter absolument ?

Maitre Camille Aubertin : Les erreurs que je rencontre le plus fréquemment sont malheureusement souvent les mêmes, et elles découlent toutes d'un manque d'information et d'anticipation. Le premier piège, et le plus fondamental, est de **ne rien faire du tout**. Beaucoup de couples pensent que le mariage suffit et que "ça ira" en cas de problème. Ils ignorent la complexité du droit international privé et les conséquences de l'application de régimes par défaut qui ne leur conviennent pas. Cette passivité est la source de la plupart des difficultés futures.

Une autre erreur majeure est de partir du principe qu’une seule loi s’appliquera à tout leur patrimoine, quel que soit le pays. Comme nous l’avons vu, avec la Russie, ce n’est absolument pas le cas. Le concept de “scission de la succession” ou de la “dévolution successorale” éclatée par pays surprend chaque année de nombreuses familles qui découvrent, souvent au pire moment, que le testament rédigé en France ne couvre pas correctement les biens détenus en Russie.

Le troisième piège fréquent est de rédiger un testament sans l’aide d’un professionnel maîtrisant les deux systèmes juridiques. Un testament rédigé uniquement selon les formes françaises peut se révéler inapplicable ou contesté devant les autorités russes, notamment si les formalités locales de légalisation ou de traduction ne sont pas respectées. Je recommande systématiquement des testaments croisés, rédigés en parallèle par un notaire français et un juriste russe, afin de sécuriser chaque volet du patrimoine.

Enfin, beaucoup de couples attendent un événement déclencheur (maladie grave, séparation, naissance) pour enfin consulter un notaire. Or, la planification successorale internationale prend du temps : réunion des actes de propriété, traductions assermentées, vérification des régimes matrimoniaux applicables. Anticiper ces démarches dès les premières années du mariage, plutôt que dans l’urgence, évite des situations de blocage coûteuses pour les héritiers.

Conseil de la notaire : Faites établir un inventaire patrimonial bilatéral (France + Russie) dès la signature du contrat de mariage, et mettez-le à jour tous les cinq ans ou à chaque acquisition immobilière significative.

Checklist patrimoniale pour un couple franco-russe

Pour synthétiser cet entretien, voici les étapes essentielles que Maître Aubertin recommande à tout couple franco-russe soucieux de sécuriser son patrimoine :

1. Consultez un notaire spécialisé en droit international privé dès le projet de mariage.
2. Rédigez un contrat de mariage qui désigne explicitement la loi applicable au régime matrimonial.
3. Faites établir des testaments croisés couvrant séparément les biens français et les biens russes.
4. Conservez une copie traduite et apostillée de chaque acte patrimonial important.
5. Anticipez la question des enfants d’une première union avant tout remariage.

En conclusion, Maître Aubertin insiste sur un principe simple : l’anticipation coûte toujours moins cher que la réparation. Un couple franco-russe qui prend le temps de consulter un notaire et de formaliser ses choix patrimoniaux dès le début de l’union évite la grande majorité des conflits successoraux transfrontaliers. Nous remercions Maître Camille Aubertin pour la clarté de ses explications sur ces questions complexes mais essentielles pour tous les couples binationaux.

Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez egalement notre entretien avec une avocate sur le visa et le droit international, les démarches consulaires et le statut civil après le mariage, le guide complet du mariage franco-russe, notre interview sur la préparation interculturelle du mariage.

Pour un accompagnement matrimonial franco-russe complet, les ressources d’Une Russe à Paris sur la communauté russophone offrent un complément utile aux conseils juridiques de cet entretien.