Divorce franco-russe en 2026 : juridiction, biens, enfants et reconnaissance

Entretien éditorial — Si les époux ont leur résidence habituelle en France, les tribunaux français sont compétents pour le divorce, même si l’un d’eux est russe. Le régime matrimonial décide ensuite du partage, tandis que la résidence habituelle de l’enfant guide les questions parentales : aucun parent ne peut la déplacer unilatéralement. En Russie, le divorce français est en principe enregistré avec le jugement apostillé auprès du ZAGS, mais les biens et la garde peuvent exiger une procédure distincte. Les actes évoqués lors des démarches de statut civil franco-russes redeviennent donc les premières pièces du dossier.

« Nous vivons en France : quel tribunal peut prononcer notre divorce ? »

La rédaction. — La nationalité russe de l’un des conjoints empêche-t-elle le juge français d’intervenir ?

L’avocate. — Non. Le critère déterminant n’est pas seulement la nationalité inscrite sur les passeports, mais la résidence habituelle. Le règlement Bruxelles II ter (UE 2019/1111), applicable depuis le 1er août 2022, prévoit la compétence des juridictions de l’État dans lequel les époux résident habituellement. Si la vie commune est installée en France, les tribunaux français peuvent donc prononcer le divorce.

Le règlement retient aussi la résidence habituelle du défendeur : les tribunaux de cet État sont compétents. Lorsqu’un époux vit déjà séparément en France, il peut également saisir la juridiction française au titre de sa propre résidence habituelle si celle-ci dure depuis au moins un an.

Il faut pouvoir matérialiser cette résidence. Une adresse administrative isolée ne raconte pas toujours la vie réelle du couple. Le logement, l’activité professionnelle, la scolarisation des enfants et l’organisation quotidienne permettent de situer le centre effectif de la vie familiale. Ces éléments deviennent particulièrement utiles lorsque les époux donnent deux versions différentes de leur installation.

Deux pays sont envisageables : comment comparer les voies possibles ?

La rédaction. — Un conjoint russe peut-il préférer une procédure en Russie alors que la famille réside en France ?

L’avocate. — Il faut distinguer la compétence reconnue au juge français par Bruxelles II ter des règles que la Russie applique à ses propres juridictions. La compétence française ne fait pas disparaître toute possibilité de démarche russe. Elle donne cependant une base claire lorsque la résidence habituelle du couple ou du défendeur est située en France.

Le choix ne doit pas être réduit à la rapidité supposée d’un tribunal. Il faut anticiper le lieu des enfants, la localisation des biens et l’État dans lequel le jugement devra produire ses effets. En l’absence de convention bilatérale franco-russe sur l’exequatur, deux procédures engagées sans coordination peuvent créer une situation difficile à démêler.

La stratégie doit ainsi partir d’une carte concrète du dossier : où vivent les personnes, où se trouvent les actifs, et dans quel pays une décision devra être utilisée.

« Quelles pièces faut-il réunir avant même de saisir le juge ? »

La rédaction. — Quels documents permettent d’éviter les premières contestations ?

L’avocate. — Un dossier international ne peut pas reposer uniquement sur l’acte de mariage. La juridiction, le régime matrimonial et la résidence de l’enfant répondent à des questions différentes. Il faut donc classer les pièces par sujet plutôt que les accumuler sans chronologie.

La préparation opérationnelle comprend notamment :

• les actes de naissance et l’acte de mariage, avec les versions utilisables dans chaque pays ;
• le contrat de mariage ou tout acte désignant un régime matrimonial ;
• les preuves de résidence habituelle de chaque époux ;
• les documents scolaires, médicaux et administratifs situant la vie de l’enfant ;
• les titres de propriété, relevés bancaires et justificatifs de dettes en France comme en Russie ;
• toute décision russe ou française déjà rendue, dans sa version complète ;
• les éléments relatifs à une procédure en cours ou à une notification déjà reçue.

La chronologie compte autant que les pièces. Les dates du mariage, des déménagements, de la séparation et du départ éventuel d’un enfant permettent de comprendre quel pays était réellement au centre de la vie familiale à chaque étape.

Le divorce entraîne-t-il automatiquement le partage de tous les biens ?

La rédaction. — Le juge qui prononce le divorce peut-il simplement diviser par moitié un appartement russe et les comptes français ?

L’avocate. — Non. La dissolution du mariage et la liquidation du patrimoine sont liées, mais elles ne se confondent pas. Avant de parler de moitié, il faut déterminer le régime matrimonial applicable. Un contrat de mariage, un choix de loi, la date de l’union et les lieux successifs de résidence peuvent modifier l’analyse. La nationalité de l’époux qui a acheté le bien ne suffit pas, à elle seule, à donner la réponse.

Il faut ensuite qualifier chaque élément : bien personnel ou commun, acquisition antérieure ou postérieure au mariage, compte individuel ou partagé, dette familiale ou personnelle. Les relevés et justificatifs conservés pendant la vie commune prennent alors une valeur décisive. Notre guide consacré au compte bancaire joint dans un couple franco-russe détaille les précautions utiles pour retracer les mouvements et les contributions de chacun.

Un jugement français peut régler des conséquences patrimoniales, mais son efficacité pratique sur un appartement, un compte ou un droit enregistré en Russie n’est pas automatique. Une procédure distincte peut être nécessaire dans ce pays. Il faut donc éviter de confondre ce que le jugement déclare entre les époux et ce qui peut effectivement être inscrit ou exécuté auprès d’une autorité russe.

« Que contrôle la France lorsqu’un jugement russe lui est présenté ? »

La rédaction. — Un divorce déjà prononcé en Russie est-il automatiquement exécutoire en France ?

L’avocate. — Il n’existe aucune convention bilatérale France-Russie sur l’exequatur des jugements de divorce. Lorsqu’un jugement russe doit recevoir force exécutoire en France, le juge français procède donc à son propre contrôle.

Trois conditions structurent cet examen :

• la compétence indirecte du juge étranger : le litige devait présenter un rattachement suffisant avec la juridiction russe saisie ;
• la conformité à l’ordre public international, sur le fond comme dans la procédure, ce qui inclut notamment le respect des droits de chaque partie ;
• l’absence de fraude, par exemple lorsqu’une juridiction a été saisie artificiellement pour contourner les règles normalement applicables.

Le juge français ne recommence pas nécessairement tout le procès en divorce. Il vérifie si la décision russe peut produire les effets demandés en France. La qualité du dossier transmis — jugement complet, preuve de son caractère définitif et documents permettant de comprendre la procédure suivie — demeure donc essentielle.

L’apostille et le ZAGS suffisent-ils dans le sens France-Russie ?

La rédaction. — Que doit faire l’époux russe après un divorce prononcé par un tribunal français ?

L’avocate. — Pour la dissolution du mariage elle-même, la pratique est plus légère dans ce sens. Le jugement français est en principe présenté apostillé au bureau d’état civil russe, le ZAGS. Celui-ci procède à l’enregistrement et appose un cachet sur le passeport intérieur russe. Il ne s’agit donc pas, pour ce seul effet, d’une procédure d’exequatur lourde.

Le parcours peut être préparé ainsi :

• obtenir une copie complète du jugement français ;
• faire apposer l’apostille destinée à son utilisation en Russie ;
• présenter le dossier au ZAGS compétent ;
• vérifier que la dissolution est bien reportée dans les documents russes concernés.

Cette simplicité doit être comprise dans ses limites. Le cachet du ZAGS atteste la dissolution du mariage, mais ne rend pas automatiquement exécutoires toutes les mesures du jugement. Le partage d’un bien situé en Russie, l’exercice d’un droit parental ou une mesure concernant l’enfant peuvent relever d’une procédure distincte.

À retenir : Aucune convention bilatérale France-Russie ne régit l’exequatur des jugements de divorce — dans le sens France vers Russie, la dissolution elle-même se reconnaît simplement par apostille et cachet ZAGS, mais les effets patrimoniaux ou parentaux peuvent exiger une procédure distincte.

« Qui décide de la résidence d’un enfant franco-russe ? »

La rédaction. — La nationalité française de l’enfant ou de l’un des parents donne-t-elle la priorité à la France ?

L’avocate. — Non. Pour les questions parentales internationales, la résidence habituelle de l’enfant occupe une place centrale. Elle correspond à son environnement de vie avant le conflit : foyer, scolarité, soins et relations familiales. La double nationalité ne permet pas à un parent de choisir seul le pays qui lui paraît le plus favorable.

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants vise le retour immédiat d’un enfant déplacé ou retenu illicitement dans un autre État contractant. Le déplacement devient illicite lorsqu’il viole un droit de garde reconnu par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son départ.

La jurisprudence franco-russe en donne une illustration nette : un parent français qui fixe unilatéralement la résidence de l’enfant en France, alors que celle-ci se trouvait habituellement en Russie, peut être considéré comme l’auteur d’un déplacement illicite. Être français ne crée aucune immunité.

Avant un déménagement international, les parents doivent donc :

• rechercher un accord écrit et suffisamment précis sur la résidence de l’enfant ;
• faire fixer judiciairement cette résidence en cas de désaccord ;
• distinguer un voyage temporaire d’un changement durable de pays ;
• conserver les autorisations, décisions et dates de retour convenues ;
• consulter rapidement un professionnel si l’enfant n’est pas ramené à la date prévue.

Une procédure de retour fondée sur la Convention de La Haye ne tranche pas nécessairement le fond de la garde. Elle vise d’abord à rétablir la situation antérieure afin que le juge compétent décide ensuite de l’organisation parentale. La continuité scolaire et linguistique, abordée dans notre dossier sur l’éducation bilingue d’un enfant franco-russe, peut aussi documenter son environnement habituel.

Un seul jugement peut-il régler divorce, patrimoine et enfants ?

La rédaction. — Comment éviter de traiter séparément trois dossiers qui concernent pourtant la même famille ?

L’avocate. — Il faut coordonner les demandes sans supposer qu’elles suivront toutes le même chemin. La juridiction compétente pour prononcer le divorce n’assure pas automatiquement l’exécution d’une mesure sur un actif russe. De même, l’inscription du divorce au ZAGS ne vaut pas reconnaissance générale des dispositions relatives aux enfants.

La méthode consiste à établir trois cartes : la situation matrimoniale, le patrimoine localisé dans chaque pays et la résidence habituelle des enfants. Chaque décision envisagée doit ensuite être testée dans l’État où elle devra produire un effet réel.

Les documents historiques ne doivent pas être négligés. La checklist des démarches du mariage franco-russe permet notamment de retrouver les actes, traductions et justificatifs constitués au moment de l’union. Un dossier chronologique, bilingue lorsque nécessaire et organisé par pays donne à l’avocate une vision immédiatement exploitable — avant que le conflit de couple ne devienne aussi un conflit de juridictions.